La loi 3DS du 21 février 2022 comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique. Elle reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d'adresse et leur confère la responsabilité de l’alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN).
Le décret d'application n° 2023-767 du 11 août 2023, stipule qu'au 1er janvier 2024, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.
L’outil « Mes Adresses » https://mes-adresses.data.
Cette date butoir ne doit pas porter atteinte à la qualité des adresses. En effet, les services réutilisant la BAN sont nombreux (SDIS, livreurs, services publics, les GPS...) et ont à présent l'obligation d'utiliser les données de la BAN, données alimentées par les communes. Un adressage bien réalisé est donc essentiel pour la vie quotidienne de la commune et les services aux administrés (raccordement fibre, livraison de colis) mais surtout pour la santé et la sécurité des habitants.
Un événement à destination des communes de l'Allier
L'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de l'Allier (ADM03), le SDIS03 et le CRAIG proposent un temps d'échange sur le sujet de l'adressage le :
JEUDI 8 FÉVRIER 2024
Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
29, rue Marcellin Berthelot 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule
de 9h à 12h ou de 14h à 17h
Une séance d'information-sensiblisation le temps d'une matinée ou d'un après-midi (l'un ou l'autre selon les disponibilités des participants) pour s'informer sur le cadre juridique, se renseigner sur les bonnes pratiques pour réaliser l'adressage de sa commune et savoir qui peut apporter de l'aide et répondre aux questions.
Un programme précis de la demi-journée sera communiqué en début d’année.
Les personnes intéressé(e)s, sont invitées à remplir dès à présent le formulaire d'inscription en suivant ce lien :
Cet événement est ouvert à toutes les communes du département de l'Allier, à destination des élus (maires, adjoints, conseillers municipaux) et/ou techniciens et secrétaires en charge de l’adressage. Les communes ayant déjà commencé leur adressage sont également fortement encouragées à y participer, afin qu'elles puissent faire part de leurs difficultés éventuelles ou de leur retour d'expérience.
Quelques ressources concernant l'adressage :
- Le décret d’application
- Informations sur la loi et la BAN
- L'outil national « Mes Adresses » qui vous permet de créer votre BAL et de modifier vos données
- Documentation (en ligne et en PDF), dont le guide des bonnes pratiques de l'adressage
- Exemple de la commune de Chuzelles
Des questions ?
- Le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) : contact@craig.fr, page dédiée sur le site du CRAIG
- L’équipe nationale de la BAN : adresse@data.gouv.fr
- Le SDIS03 : sig@sdis03.fr