adoptés le 14 septembre 2005; article 4 modifié par l’Assemblée Générale du 28 avril 2010; articles 1,5, 7, 8, 9 et 10 modifiés par l'Assemblée Générale du 18 octobre 2019; articles 5 et 9 modifiés par l'Assemblée Générale du 14 octobre 2022
A- OBJET, MOYENS D’ACTION, DURÉE, SIÈGE ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Objet de l’Association
L’Association, dite «ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DE L’ALLIER», déclarée le 8 septembre 1954, est affiliée à l’Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité, cette dernière étant reconnue d’utilité publique par décret du 20 juin 1933.
Elle a notamment pour objet de :
- établir une concertation étroite et permanente entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leur coopération, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et la population,
- défendre la fonction de maire et les intérêts communaux,
- défendre la fonction de président d’une communauté et les intérêts intercommunaux
- faciliter la mission de ses adhérents en leur apportant les renseignements et les conseils qui peuvent leur être nécessaires,
- dispenser de la formation et de l’information aux élus locaux,
- soutenir ses membres et les défendre au besoin contre toutes mesures arbitraires,
- rendre effective la solidarité qui doit exister entre les communes,
- étudier en commun l’application des lois nouvelles ainsi que certaines questions administratives,
- développer ou susciter des initiatives dans le cadre du développement local,
- organiser des rencontres avec des élus d’autres départements, afin d’échanger des expériences communales ou intercommunales,
- accompagner le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes,
- exercer, conformément à l’article 2-19 du code de procédure pénale, les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les maires et les présidents d'intercommunalité adhérents à l’Association, victimes de violences physiques ou morales volontaires, de propos diffamatoires dans le cadre de leur fonction élective, dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l’Association et se seront eux-mêmes constitués partie civile.
- et, de manière générale, prendre toute initiative opportune dans le cadre communal ou intercommunal.
Article 2 : Moyens d’action de l’Association
Les moyens d’action de l’Association sont variables en fonction des besoins de ses membres, besoins qui doivent être en rapport avec l’objet de l’Association.
Article 3 : Durée de l’Association
Sa durée est illimitée.
Article 4 : Siège de l’Association
Elle a son siège à l’Hôtel de Rochefort 12, Cours Anatole France à MOULINS et ce siège peut être déplacé par décision du Conseil d’Administration.
Article 5 : Membres de l’Association
L’Association se compose de membres adhérents et de membres d’honneur.
Le titre de « membre d’honneur » peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui, n’appartenant pas ou n’appartenant plus à une municipalité, rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Les conditions d’admission à l’Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de l'Allier sont les suivantes :
être Maire d’une commune qui adhère et verse régulièrement la cotisation annuelle à la dite association ou être Président d’un EPCI qui adhère et verse régulièrement la cotisation annuelle à la dite association.
Le montant de la cotisation annuelle est proposé chaque année par le conseil d’administration, et voté par l’assemblée générale.
Article 6 : Perte de la qualité de membre de l’Association
La qualité de membre de l’Association se perd :
- par la démission,
- par le décès,
- par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation dans les trente jours suivant la fin de l’année considérée ou pour motif grave. Sont notamment considérés comme motifs graves toutes actions visant à diffamer l’Association ou ses représentants ou à porter atteinte, directement ou indirectement, aux buts qu’elle poursuit, ainsi que toute prise de position, communication ou intervention publique, écrite ou orale, engageant directement l’Association et non autorisée préalablement par le Conseil d’Administration.
B- RECETTES
Article 7 : Recettes de l’Association
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
- des cotisations et souscriptions des communes et communautés dont respectivement le maire et le président sont adhérents à l’Association. (Dans la cotisation versée en totalité à l’Association départementale, est comprise l’adhésion individuelle à l’Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité. En effet, l’adhésion à l’Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de l’Allier entraîne ipso facto l’adhésion à l’Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité.)
- différentes recettes provenant de ventes ou de prestations de services,
- des subventions et dons alloués à l’Association,
- et, d’une manière générale, de toute ressource autorisée par la loi.
C- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 : Mode d’administration de l’Association
L’Association est administrée par un Conseil composé de dix sept membres (15 Maires et 2 Présidents d'Intercommunalité) et autant de suppléants élus jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration qui se tient dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Si un membre du Conseil d’Administration vient à perdre sa qualité par démission ou perte du statut de Maire ou de Président d'Intercommunalité ou décès, il sera remplacé par son suppléant.
Les modalités de l’élection des membres du Conseil d’Administration sont fixées dans le règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé :
- d’un président,
- de trois vice-présidents,
- d’un secrétaire général,
- d’un secrétaire général adjoint,
- d’un trésorier,
- d’un trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont élus jusqu'à l'élection des membres du bureau qui se tient dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Les modalités d’élection des membres du Bureau sont fixées par le règlement intérieur.
Le président a notamment pour fonctions :
- de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice,
- d’accomplir, en vertu des dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, les démarches permettant à l’Association de se porter partie civile en cas de violences physiques ou morales volontaires ou de propos diffamatoires, subies par les maires et les présidents d'intercommunalité adhérents à l’Association à raison de leur fonction élective dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l’Association et se seront eux-mêmes constitués partie civile.
- d’ordonner et d’exécuter les dépenses,
- de présider de droit et de diriger les débats des Assemblées Générales, des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, et toutes les réunions et rencontres organisées par l’Association,
- d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, du Bureau, et de l’Assemblée Générale,
- de présenter le rapport moral de l’Association lors de l’Assemblée Générale annuelle.
En cas d’empêchement, il est remplacé par un vice-président, ou à défaut, par un autre membre du Bureau.
Le trésorier :
- assure le bon suivi des dépenses et des recettes de l’Association,
- ordonne et exécute les dépenses en cas d’empêchement du président,
- présente le bilan financier lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Les comptes de l’Association sont gérés suivant les règles du plan comptable.
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable sont celles de l’année civile.
Les comptes sont arrêtés et approuvés par le Conseil d’Administration et en Assemblée Générale annuelle.
Le président et le trésorier sont autorisés à faire ouvrir, au nom de l’Association, le ou les comptes nécessaires, et à apposer leur signature sur les chèques au nom de l’Association.
Article 9 : Fonctionnement de l’Association
1- Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est notamment habilité à :
- élire en son sein les membres du Bureau, notamment le président,
- veiller au bon fonctionnement de l’Association,
- proposer le montant de la cotisation annuelle,
- appliquer les décisions de l’Assemblée Générale,
- décider de l’adhésion, quand elle y a un intérêt, de l’Association à d’autres institutions (association, organismes à but non lucratif,…).
Il décerne, le cas échéant, le titre de « membre d’honneur » de l’Association.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. Dans tous les cas, la convocation émane soit du président, soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Conseil. Le (ou les) auteurs de la convocation en fixe(nt) le lieu.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter par leur suppléant ou donner procuration à un autre membre titulaire du Conseil d'Administration.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le Conseil d’Administration délibère à la majorité absolue des membres présents. Les décisions sont votées à main levée. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
A la demande du tiers des membres présents, il peut y avoir vote au scrutin secret sur des points précis.
Il est tenu des comptes-rendus des séances, signés par le président et conservés au siège de l’Association, dans un registre prévu à cet effet.
2- Le Bureau
Le Bureau est notamment habilité à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Association.
Il est compétent pour intervenir sur des questions urgentes ou d’actualité.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter, mais ils peuvent donner procuration à un autre membre du Bureau.
Article 10 : Assemblées Générales de l’Association
L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Ces membres ont voix délibérative, à raison d’une voix par commune et d’une voix par intercommunalité adhérente.
Différentes personnalités peuvent y assister, sur invitation du président.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit également chaque fois que les deux tiers au moins des membres du Conseil d’Administration en font la demande écrite adressée au président, ou à l’initiative de ce dernier.
Les convocations sont faites au minimum quinze jours à l’avance par lettre ordinaire individuelle indiquant l’ordre du jour de la réunion.
L’Assemblée Générale délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Elle peut voter des motions, à la demande du président ou de plus de la moitié de ses membres présents ou représentés.
En cas d’empêchement les maires ou présidents d'intercommunalité, peuvent donner procuration écrite à un autre membre pour voter en leur lieu et place.
L’Assemblée Générale annuelle entend notamment les rapports sur la gestion de l’Association, sur son activité, sur sa situation morale et financière.
Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, après rapport du trésorier et des vérificateurs aux écritures. Elle vote les cotisations de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, notamment, s’il y a lieu, sur le texte des statuts et du règlement intérieur. Les rapports moral, d’activités et financier annuels sont adressés aux membres de l’Association, avant ou lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Il est établi des comptes-rendus, signés par le président et conservés au siège de l’Association.
Pour pouvoir délibérer valablement, l’Assemblée doit se composer de plus du tiers au moins des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 11 : Personnel
Le directeur, ainsi qu’un ou plusieurs membres du personnel de l’Association peuvent assister, avec voix consultative uniquement, à toutes les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, et aux Assemblées Générales.
D- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 12 : Modification des statuts de l’Association
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition écrite de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins quinze jours à l’avance.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue.
Article 13 : Dissolution de l’Association
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association ainsi qu’éventuellement sur l’attribution de l’actif net de liquidation, convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins plus de la moitié des membres ayant voix délibérative.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue.
En cas de dissolution, l’actif net subsistant est attribué obligatoirement à une (ou plusieurs) œuvre(s) départementale(s) de bienfaisance désignée(s) par l’Assemblée Générale.
En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.
E- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il peut-être modifié ensuite par le Conseil d’Administration.
Article 15 : Objet du Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts.