La Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne, en partenariat avec l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de l'Allier, propose une Conférence sur le thème “le notaire et les collectivités locales”
mardi 7 novembre 2023
de 14h à 17h30
Salle Max Favalelli
11, Rue de Beaupuy
03150 VARENNES-SUR-ALLIER
Cette conférence à destination des élus, DGS et secrétaires de mairie sera animée par Monsieur Julien CROZE , Juriste Consultant du CRIDON de Lyon.
Programme :
Du projet de la collectivité à la signature de l’acte
Le contenu des délibérations autorisant les acquisitions ou cessions d’immeubles
L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine)
Le caractère exécutoire et définitif des délibérations
Le délit de prise illégale d’intérêt et la notion de conseiller « intéressé »
La signature de l’acte
Questions / réponses
Domaine public / domaine privé
La distinction domaine public / domaine privé
Le régime du domaine public
Les risques de la domanialité publique « virtuelle »
L’occupation du domaine privé
L’occupation du domaine publique
Questions / réponses
Les techniques de cession des propriétés publiques
La procédure de déclassement
Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
La vente d’un bien du domaine public « routier »
La vente et l’échange d’un chemin rural
Les appels à projets / appels à manifestation d’intérêt
Questions / réponses
Les techniques d’acquisition des propriétés publiques
La procédure de d’acquisition des biens « sans maître »
La prescription acquisitive
La procédure d’alignement
Questions / réponses
Pour une bonne organisation INSCRIPTION OBLIGATOIRE AVANT LE 30 OCTOBRE 2023
Pour vous inscrire, cliquez sur le lien ci-après :
https://framaforms.org/conference-le-notaire-et-les-collectivites-locales-7-novembre-2023-1697444844
