La loi du 12 Juillet 1992 modifiant le statut des assistants maternels et assistants familiaux a prévu la création d’une Commission Consultative Paritaire Départementale qui a pour but de donner un avis sur les retraits, les restrictions ou le non renouvellement d’agréments des assistants maternels et familiaux. Elle est, en outre, informée de toute décision de suspension d ‘agrément et consultée sur Le programme de formation.
Par arrêté départemental du 20 septembre 2016, la composition de cette commission a été fixée à trois représentants du département et trois représentants des assistants maternels et familiaux. Ces derniers sont élus par l’ensemble des assistants maternels et familiaux agréés du Département.
La dernière élection ayant eu lieu le 1er décembre 2016 et le mandat des membres étant d’une durée de six ans, une nouvelle élection aura lieu du 12 au 15 décembre 2022 par vote électronique.
Vous trouverez au bas de cet article l’arrêté d’organisation de ces élections. Cet arrêté peut être affiché en mairie.
