Le décret du 23 Juillet 2019 a mis en place une obligation réglementaire, appelée « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », de réduction de consommations énergétiques pour tous les acteurs du tertiaire.
Ce décret s’applique à toutes les collectivités dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments, ont une surface cumulée supérieure à 1000 m². Attention, un ensemble de bâtiments faisant au total plus de 1000 m² est soumis à la réglementation s’il est sur une même unité foncière ou un même site, même si les bâtiments pris individuellement ne font pas 1000 m².
La réglementation ambitionne des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en 2050. A chaque nouvelle décennie, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint par les obligés. Ainsi, d’ici 2030 les sites concernés devront avoir réduit de 40 % leurs consommations d’énergie finale (ou atteint un seuil en valeur absolu).
Enedis met à disposition des assujettis au Décret Tertiaire un service simple et gratuit leur permettant d’obtenir les données de consommations annuelles de leurs bâtiments depuis 2011.
