Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat (y compris pour l'accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat, qui sont :
- le respect des lois de la République,
- le respect de la liberté de conscience,
- le respect de la liberté des membres de l’association,
- l'égalité et la non-discrimination,
- la fraternité et la prévention de la violence,
- le respect de la dignité de la personne humaine,
- le respect des symboles de la République.
L’association qui a souscrit ce contrat doit :
- en informer ses membres par tout moyen (notamment l'affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
- s’engager à en respecter les termes,
- s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.
A noter : le terme "subvention" désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, formations dispensées gratuitement, etc).
La loi prévoit que si l’association ne respecte pas les termes de ce contrat, la subvention qui lui a été accordée – par exemple par une commune – lui est retirée, ce retrait devant être obligatoirement communiqué au préfet du département.
L'affiche des 7 engagements du CER peut-être imprimée pour être visible dans les mairies et intercommunalités et transmise à toutes les associations de la commune.
Un CER de souscription est proposé aux collectivités qui ont pour obligation de le demander dès lors qu’elles accordent une subvention à une association.
Ce contrat est à conserver par la collectivité.
Retrouvez en cliquant ici l'affiche des 7 engagements
