Infos pratiques

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) vous donne un accès dans cette rubrique de son site internet à la version 2026 de la fiche contact « administrés » d’Orange à destination des communes de l’Allier.

Cette affiche à caractère public qui peut être affichée en mairie, sur les panneaux publics, insérée dans les bulletins municipaux ou sur les sites internet des communes a pour principal objectif de faciliter la mise en relation avec les principaux interlocuteurs de l’entreprise et de garantir une réactivité maximale aux demandes des administrés.

Une seconde fiche est strictement réservée au Maire ou à son représentant. Elle lui permet d’entrer en contact avec des services d’Orange non accessibles au grand public. Orange a inséré dans cette fiche élus des liens internet pour un usage simplifié ainsi que l’adresse mail générique permettant la prise en compte rapide de l’ensemble de vos sollicitations par l’équipe de la Direction Régionale Auvergne, elus.auvergne@orange.com point d’entrée à prioriser pour les cas particuliers. Cette fiche contact « élus » n’est accessible que depuis l’espace adhérent de notre site internet (accès en haut à droite de la page d’accueil du site).

Vous pouvez télécharger au format PDF en cliquant dessous la fiche contacts Orange pour vos administrés :

Télécharger la fiche « contacts Orange » pour vos administrés

Calendrier 2025 des permanences du Conseil Départemental d’Accès au Droit 03 (CDAD)

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Dernière mise à jour du document : 28.4.2025

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Références : article R 411-41 et suivants du code des communes

Peuvent y prétendre (art. R 411-43) :

les élus et anciens élus des régions, départements et communes ;
les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
les agents des collectivités locales.

Critères d’attribution (art. R 411-50). Peuvent être proposées pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon

Les différents échelons (art. R 411-45)

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

l’échelon « argent », qui peut être décerné après vingt années de services ;
l’échelon « vermeil », qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l’échelon « argent »;
l’échelon « or », qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l’échelon « vermeil ».

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d’or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions (art. R 411-49)

La perte de la médaille d’honneur peut survenir dans plusieurs cas :

de plein droit, par la déchéance de la nationalité française, après une condamnation pénale ou par révocation ;
à l’initiative du préfet, pour toute condamnation, après une sanction pour faute disciplinaire ou pour indignité dûment constatée.

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès de la Préfecture.

L’honorariat des élus – conditions et modalités d’octroi

Il convient de rappeler aux élus des conditions requises et modalités d’octroi de l’honorariat qui est une forme de reconnaissance ou distinction solennelle accordée aux anciens élus locaux pour honorer l’importance de leur engagement de servir leurs concitoyens tout au long de différents mandats municipaux exercées par ces derniers.

Aux termes de l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, « l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département (Préfet) aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ». Pour le décompte de cette durée légale, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint » (réponse ministérielle du 1er juillet 2021, publiée au JO du Sénat, p.4101).

Sachez que les fonctions exercées au sein de structures intercommunales (président ou vice-président d’EPCI) ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat et les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat. Pour que l’honorariat leur soit octroyé, les élus concernés doivent satisfaire à des conditions prévues par la loi. L’obtention de la distinction est ensuite soumise au contrôle du représentant de l’État, ce dernier peut, par ailleurs, refuser ou retirer l’honorariat si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité. L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

Conditions requises :

Cessation des fonctions : L’intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal. Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.

Durée des fonctions : L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, douze ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.

Toutefois, cette condition ne doit pas s’entendre comme au moins 12 ans de mandat de maire ou d’adjoint. Le fait d’avoir occupé à un moment donné les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint au cours des 12 années prises en compte suffit pour répondre à cette exigence. Notez par ailleurs qu’Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint douze.

Absence de condamnation judiciaire : Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, ni au cours de leur mandat, ni pendant la période d’interruption de ce mandat, ni depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité.

Le ressort territorial : Il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial, depuis la loi du 13 août 2004.

Titre posthume : Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller général ou conseiller régional à titre posthume.

Modalités d’octroi de l’honorariat :

La demande peut être effectuée par :
• l’ancien maire lui-même
• le maire exerçant le mandat en cours pour l’intéressé (adjoint)
• le conseil municipal peut prendre une décision et mentionner la référence de la délibération dans la lettre de demande
• l’AMF03 et l’AAMA03 peuvent également être à l’origine de cette demande.

Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées au Préfet, accompagnées de la copie de la carte d’identité des élus éligibles et des justificatifs concernant les lieux et les périodes pendant lesquelles les élus concernés ont exercé leurs fonctions (tableaux des conseils municipaux par exemple).

L’attribution de l’honorariat intervient sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est inséré au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département.

Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire par la suite entraînant une inéligibilité, doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès de la Préfecture.

Liste des communes du département de l’Allier par arrondissements

Liste des communes du département de l’Allier par cantons

Liste des communes du département de l’Allier par communautés de communes et communautés d’agglomération

Liste nominative des communes de l’Allier avec le nom des Maires

Liste nominative des communes de l’Allier où les Maires sont des femmes

Liste nominative des communes de l’Allier où les Maires sont des hommes

Liste nominative des Maires de l’Allier

Liste des Maires de l’Allier élus en cours de mandat 2020 – 2026

Nombre de Conseils Municipaux à élire (Élections Municipales 15 et 22 Mars 2026)

Liste nominative des Communautés de l’Allier

Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2026Arrondissements – cantons – communes

Population totale des communes de l’Allier par tranche démographique au 1er janvier 2026

Mise à jour des pages « Adresses utiles » de l’Annuaire des Maires et des Présidents de Communautés Allier (Édition 2020/2026)

Liste des communes de l’Allier jumelées

Guide des Marchés Bourbonnais 2025

Liste des communes de l’Allier avec des écoles publiques du 1er degré à la rentrée 2025

Calendrier scolaire 2025 – 2026

Liste des conseils municipaux d’enfants ou de jeunes de l’Allier

Bilan annuel 2025 Présence Postale dans l’Allier incluant la liste des points de contact postaux dans le département de l’Allier

Vos « Contacts ORANGE » (Administrés & Élus)

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