Infos pratiques

Critères d’attribution (art. R 411-50). Peuvent être proposées pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon

Les différents échelons (art. R 411-45)

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

l’échelon « argent », qui peut être décerné après vingt années de services ;
l’échelon « vermeil », qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l’échelon « argent »;
l’échelon « or », qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l’échelon « vermeil ».

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d’or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions (art. R 411-49)

La perte de la médaille d’honneur peut survenir dans plusieurs cas :

de plein droit, par la déchéance de la nationalité française, après une condamnation pénale ou par révocation ;
à l’initiative du préfet, pour toute condamnation, après une sanction pour faute disciplinaire ou pour indignité dûment constatée.

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès de la Préfecture.

L’honorariat

L’article L 2122-35 du CGCT permet au préfet de conférer l’honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans. Les intéressés doivent avoir cessé d’occuper les fonctions précitées, mais rien ne s’oppose à ce qu’ils continuent d’exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu’ils conservent l’honorariat s’ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint.

Pendant la période de 18 ans, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu’à un moment quelconque, les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint.

A noter que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 par son article 190 a supprimé l’obligation, pour demander l’honorariat, de l’accomplissement des 18 ans de mandat au sein d’une même collectivité.

Les intéressés doivent adresser au préfet une demande avec justification à l’appui détaillant le lieu et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions municipales. Sont comptés pour une durée de 6 ans les mandats municipaux qui, par la suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à 6 ans, à condition qu’elle ait été supérieure à 5 ans.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier.

La loi du 27 février 2001 relative à la démocratie de proximité a étendu aux conseillers départementaux ayant exercé leurs fonctions pendant 18 ans au moins (art. L 3123-30 du CGCT), ainsi qu’aux conseillers régionaux ayant exercé leurs fonctions pendant 15 ans au moins (art. L 4135-30 du CGCT) la possibilité de recevoir l’honorariat.

En revanche, les présidents de structure intercommunale ne peuvent pas en bénéficier.

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès de la Préfecture.

Liste des communes du département de l’Allier par arrondissements

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Guide des Marchés Bourbonnais 2024

Liste des communes de l’Allier avec des écoles publiques du 1er degré à la rentrée 2024

Calendrier scolaire 2024 – 2025

Liste des conseils municipaux d’enfants ou de jeunes de l’Allier

Bilan annuel 2024 Présence Postale dans l’Allier incluant la liste des points de contact postaux dans le département de l’Allier

Calendrier 2024 des permanences du Conseil Départemental d’Accès au Droit 03 (CDAD)

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès de la Préfecture.

L’honorariat

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (AMF03) se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès de la Préfecture.

Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2025
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