CONFÉRENCE LE NOTAIRE ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (9.9.2025)
9 septembre 14h00 - 17h30
PRENEZ DATE !
Maître Frédéric ROUVET, Président, et Maître Magali THUARD, Vice-présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne,
Madame Véronique POUZADOUX, Présidente de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de l’Allier,
invitent les Maires, les Présidents d’intercommunalité,
les DGS et Secrétaires généraux de mairie de l’Allier,
les Notaires de l’Allier,
à assister à la conférence animée par Monsieur Julien GOZE, Juriste Consultant auprès du Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales (conférence gratuite).
PROGRAMME :
I- DU PROJET DE LA COLLECTIVITÉ A LA SIGNATURE DE L’ACTE
Le contenu des délibérations autorisant les acquisitions ou cessions d’immeubles
L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine)
Le caractère exécutoire et définitif des délibérations
II- LES TECHNIQUES DE CESSION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
La procédure de déclassement
Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
La vente d’un bien du domaine public « routier »
La vente et l’échange d’un chemin rural
III- LES TECHNIQUES D’ACQUISITION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
La procédure d’acquisition des biens « sans maître »
La prescription acquisitive
La procédure d’alignement
IV- PÉRIODE ÉLECTORALE ET ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
L’expédition de affaires courantes
La survie des délibérations prises par l’ancienne majorité
Les réflexes à l’installation : délégation de signature et de compétence
suivie d’un apéritif sur inscription