Dans le cadre de la promotion 2025, pour la Médaille de l’enfance et des familles qui interviendra par arrêté du 1er décembre, Monsieur le Préfet de l’Allier invite les Maires à communiquer des propositions de candidatures.
Actuellement réglementée par le décret n°2022-203 du 17 février 2022 et par l’arrêté du 2 mars 2022, la médaille de l’enfance et des familles peut être décernée par arrêté ministériel :
– aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et soeurs ;
– aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
– aux veuves et veufs de guerre ou d’acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint ;
– aux personnes qui dédient ou ont dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles, notamment dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile ;
– aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.
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Procédure d’attribution de la Médaille de l’enfance et des familles
La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux parents ou personnes qui élèvent ou qui ont élevé des enfants, aux bénévoles et professionnels de l’enfance et des familles, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles et codifié aux articles D.215-7 à D.215-13 du code de l’action sociale et des familles, complété par l’arrêté du 2 mars 2022, a fait évoluer le dispositif d’attribution de cette distinction afin de tenir compte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Le décret du 17 février 2022 permet au ministre chargé de la famille d’attribuer la médaille de l’enfance et des familles au titre des 1° à 5° du II de l’article D.215-7 du code de l’action sociale et des familles, éventuellement après avis de l’UNAF, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l’union départementale des associations familiales. Cette distinction est décernée une fois par an, par arrêté ministériel du 1er décembre.
- Conditions requises :
Au titre des 1° à 4° du II, la médaille de l’enfance et des familles peut être attribuée :
– aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et soeurs ;
– aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
– aux veuves et veufs de guerre ou d’acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint ;
– aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles, notamment dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile.
Au titre du 5° du II, la médaille de l’enfance et des familles peut, soit sur initiative du ministre en charge de la famille, soit sur saisine conjointe du préfet et du président de l’UDAF, être remise à toute personne ayant rendu à titre professionnel ou bénévole des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits. Dans ce cas de figure, il n’est pas tenu compte du nombre d’enfants.
Les candidatures destinées à être retenues au fil des promotions successives devront refléter la diversité des profils. Les élus locaux, les administrations territoriales, les acteurs économiques et associatifs pourront notamment être mobilisés pour constituer des viviers de candidature.
Afin que cette distinction conserve un caractère exceptionnel, les saisines conjointes du préfet et du président de l’union départementale des associations familiales transmises au ministre en charge de la famille ne pourront excéder 2 par département et par an. Ces saisines devront par ailleurs respecter le principe de parité.
La médaille de l’enfance et des familles n’est pas exclusive d’autres décorations au titre des ordres nationaux, des ordres ministériels ou des médailles d’honneur. Toutefois, le Préfet devra veiller à ne pas présenter des candidats ayant reçu l’une de ces distinctions dans les deux ans qui précèdent.
- Modalités de la saisine :
Les propositions d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles devront être faites sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l’information légale et administrative sous le numéro CERFA n°15319*02. Ce formulaire est en ligne sur un site internet, à l’adresse suivante :
Ce formulaire devra comporter un exposé précis des activités professionnelles, des engagements (bénévolat, professionnel, électif…), et une liste des publications et travaux éventuels du candidat. Le préfet recueillera l’accord de la personne proposée, ainsi que les éléments nécessaires à l’établissement du dossier. Il peut déléguer en tout ou partie à l’UDAF ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale la tâche d’établir ce dossier.
Pour être recevable, le formulaire doit être accompagné :
– d’une copie de la carte nationale d’identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ni ressortissants d’Etats qui ne sont ni membres de l’Union européenne, ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
– d’un justificatif permettant de vérifier que la demande de médaille au titre des 1° à 4° du II de l’article D.215-7 du code de l’action sociale et des familles est recevable ;
– de justificatifs, au titre du 5° du II, des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits ;
– d’attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du candidat :
– d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) demandé par la préfecture.
Le dossier complet devra être adressé au plus tard le 15 septembre 2025, en Préfecture de l’Allier à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l’Allier
A l’attention de Madame Romane GAETANI
Bureau du cabinet et de la communication interministérielle
2, rue Michel de l’Hospital
03016 Moulins cedex
- L’instruction et l’attribution de la médaille :
Après vérification de la complétude et de la conformité des dossiers par le département des distinctions honorifiques, le préfet sera informé de la décision d’attribution.
Pour chaque promotion annuelle, le département des distinctions honorifiques assure la publication au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française d’un arrêté portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles au titre des 1° à 5° du II de l’article D.215-7 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de la médaille de l’enfance et des familles reçoivent un diplôme.
Les titulaires de la médaille de l’enfance et des familles sont autorisés à porter une médaille conforme au modèle officiel arrêté par le ministre en charge de la famille et dont les caractéristiques sont précisées à l’article D.215-8 du code de l’action sociale et des familles.
- La perte et le retrait :
Le droit de porter la médaille de l’enfance et des familles peut, par décision du ministre, être retiré ou suspendu aux titulaires lorsque ceux-ci ne remplissent plus l’une des conditions prévues à l’article D.215-7 du code de l’action sociale et des familles.
Le préfet peut, le cas échéant sur avis de l’UDAF, proposer le retrait.
Les décisions de suspension et de retrait sont portées à la connaissance du préfet du département du domicile de l’intéressé.
