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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

Cette note rappelle notamment que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Téléchargez ici la note d'information DGCL préparation des budgets
 

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Actualités

Film pour projection dans les communes de l'Allier ...

Pour une projection gratuite dans vos communes :

" Moulins de l'Occupation à la Libération

... La ligne de Démarcation "

Un film de l'ONAC Allier d'une durée de 62 minutes

Réalisé par Thierry Martin-Douyat

 

 

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Agenda

Séminaire découverte à Bruxelles pour les élus de l'Allier

L'ADM03 organise pour les élus de l'Allier un séminaire découverte des institutions européennes à Bruxelles les 30, 31 mai et 1er juin 2017.

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C'est le nombre de Maires élus en cours de mandat dans le département de l'Allier depuis les élections municipales de mars 2014.

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