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Projet de Loi de Finances pour 2017. Reconduction des mesures incitatives en faveur des communes nouvelles

- exonération de contributionau redressement des finances publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un même EPCI ;

- garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pour ces mêmes entités ;

- bonification de 5% de la dotation forfaitaire des communes regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;

- bénéfice pour les communes nouvelles rassemblant toutes les communes d'un EPCI de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation qui auraient été perçues par cet EPCI.

En outre, le PLF dispose que pour bénéficier de ces avantages, les communes nouvelles devront être créées par délibérantions des communes prises avant le 30 octobre 2016 suivies d'un arrêté du préfet pris au plus tard le 1er janvier 2017.

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Actualités

Film pour projection dans les communes de l'Allier ...

Pour une projection gratuite dans vos communes :

" Moulins de l'Occupation à la Libération

... La ligne de Démarcation "

Un film de l'ONAC Allier d'une durée de 62 minutes

Réalisé par Thierry Martin-Douyat

 

 

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Agenda

Séminaire découverte à Bruxelles pour les élus de l'Allier

L'ADM03 organise pour les élus de l'Allier un séminaire découverte des institutions européennes à Bruxelles les 30, 31 mai et 1er juin 2017.

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C'est le nombre de Maires élus en cours de mandat dans le département de l'Allier depuis les élections municipales de mars 2014.

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