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Statuts

(article 4 modifié par l’Assemblée Générale du 28 avril 2010)

A- OBJET, MOYENS D’ACTION, DURÉE, SIÈGE ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Objet de l’Association

L’Association, dite «ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE L’ALLIER», déclarée le 8 septembre 1954, est affiliée à l’Association des Maires de France, cette dernière étant reconnue d’utilité publique par décret du 20 juin 1933.

Elle a notamment pour objet de :

  • établir une concertation étroite et permanente entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leur coopération, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et la population,
  • défendre la fonction de maire et les intérêts communaux,
  • défendre la fonction de président d’une communauté et les intérêts intercommunaux
  • faciliter la mission de ses adhérents en leur apportant les renseignements et les conseils qui peuvent leur être nécessaires,
  • dispenser de la formation et de l’information aux élus locaux,
  • soutenir ses membres et les défendre au besoin contre toutes mesures arbitraires,
  • rendre effective la solidarité qui doit exister entre les communes,
  • étudier en commun l’application des lois nouvelles ainsi que certaines questions administratives,
  • développer ou susciter des initiatives dans le cadre du développement local,
  • organiser des rencontres avec des élus d’autres départements, afin d’échanger des expériences communales ou intercommunales,
  • accompagner le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes,
  • exercer, conformément à l’article 2-19 du code de procédure pénale, les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les maires et les présidents de communautés adhérents à l’Association, à la suite de violences physiques volontaires, subies à raison de leur fonction élective, dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l’Association et se seront eux-mêmes constitués partie civile.
  • et, de manière générale, prendre toute initiative opportune dans le cadre communal ou intercommunal.

Article 2 : Moyens d’action de l’Association

Les moyens d’action de l’Association sont variables en fonction des besoins de ses membres, besoins qui doivent être en rapport avec l’objet de l’Association.

Article 3 : Durée de l’Association

Sa durée est illimitée.

Article 4 : Siège de l’Association

Elle a son siège à l’Hôtel de Rochefort 12, Cours Anatole France à MOULINS et ce siège peut être déplacé par décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Membres de l’Association

L’Association se compose de membres adhérents et de membres d’honneur.

Le titre de « membre d’honneur » peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui, n’appartenant pas ou n’appartenant plus à une municipalité, rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Les conditions d’admission à l’Association des Maires et des Présidents de Communautés sont les suivantes :
être Maire d’une commune qui adhère et verse régulièrement la cotisation annuelle à la dite association ou être Président d’une structure intercommunale à fiscalité propre qui adhère et verse régulièrement la cotisation annuelle à la dite association et dont toutes les communes membres adhèrent à la dite association.

Le montant de la cotisation annuelle est proposé chaque année par le conseil d’administration, et voté par l’assemblée générale.

Article 6 : Perte de la qualité de membre de l’Association

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par la démission,
  • par le décès,
  • par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation dans les trente jours suivant la fin de l’année considérée ou pour motif grave. Sont notamment considérés comme motifs graves toutes actions visant à diffamer l’Association ou ses représentants ou à porter atteinte, directement ou indirectement, aux buts qu’elle poursuit, ainsi que toute prise de position, communication ou intervention publique, écrite ou orale, engageant directement l’Association et non autorisée préalablement par le Conseil d’Administration.

 

B- RECETTES

Article 7 : Recettes de l’Association

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  • des cotisations et souscriptions des communes et communautés dont respectivement le maire et le président sont adhérents à l’Association. (Dans la cotisation versée en totalité à l’Association départementale, est comprise l’adhésion individuelle à l’Association des Maires de France. En effet, l’adhésion à l’Association des Maires et des Présidents de Communautés de l’Allier entraîne ipso facto l’adhésion à l’Association des Maires de France.)
  • différentes recettes provenant de ventes ou de prestations de services,
  • des subventions et dons alloués à l’Association,
  • et, d’une manière générale, de toute ressource autorisée par la loi.

 

C- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Mode d’administration de l’Association

L’Association est administrée par un Conseil composé de dix sept membres (Maires et Présidents de Communautés) et autant de suppléants. Si un membre du Conseil d’Administration vient à perdre sa qualité par démission ou perte du statut de Maire ou de Président de Communauté ou décès, il sera remplacé par son suppléant.
Les modalités de l’élection des membres du Conseil d’Administration sont fixées dans le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, pour la durée du mandat municipal, un Bureau composé :

  • d’un président,
  • de trois vice-présidents,
  • d’un secrétaire général,
  • d’un secrétaire général adjoint,
  • d’un trésorier,
  • d’un trésorier adjoint.

Les modalités d’élection des membres du Bureau sont fixées par le règlement intérieur.

Le président a notamment pour fonctions :

  • de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice,
  • d’accomplir, en vertu des dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, les démarches permettant à l’Association de se porter partie civile en cas de violences physiques volontaires, subies par les maires et les présidents de communautés adhérents à l’Association à raison de leur fonction élective dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l’Association et se seront eux-mêmes constitués partie civile.
  • d’ordonner et d’exécuter les dépenses,
  • de présider de droit et de diriger les débats des Assemblées Générales, des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, et toutes les réunions et rencontres organisées par l’Association,
  • d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, du Bureau, et de l’Assemblée Générale,
  • de présenter le rapport moral de l’Association lors de l’Assemblée Générale annuelle.

En cas d’empêchement, il est remplacé par un vice-président, ou à défaut, par un autre membre du Bureau.

 

Le trésorier :

  • assure le bon suivi des dépenses et des recettes de l’Association,
  • ordonne et exécute les dépenses en cas d’empêchement du président,
  • présente le bilan financier lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Les comptes de l’Association sont gérés suivant les règles du plan comptable.
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable sont celles de l’année civile.
Les comptes sont arrêtés et approuvés par le Conseil d’Administration et en Assemblée Générale annuelle.

Le président et le trésorier sont autorisés à faire ouvrir, au nom de l’Association, le ou les comptes nécessaires, et à apposer leur signature sur les chèques au nom de l’Association.

Deux vérificateurs aux écritures, désignés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, sont chargés de vérifier les écritures comptables de l’Association, et d’en rendre compte à chaque Assemblée Générale.

Article 9 : Fonctionnement de l’Association

1- Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est notamment habilité à :

  • élire en son sein les membres du Bureau, notamment le président,
  • veiller au bon fonctionnement de l’Association,
  • proposer le montant de la cotisation annuelle,
  • appliquer les décisions de l’Assemblée Générale,
  • décider de l’adhésion, quand elle y a un intérêt, de l’Association à d’autres institutions (association, organismes à but non lucratif,…).

Il décerne, le cas échéant, le titre de « membre d’honneur » de l’Association.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, et aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. Dans tous les cas, la convocation émane soit du président, soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Conseil. Le (ou les) auteurs de la convocation en fixe(nt) le lieu.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent pas se faire représenter, mais ils peuvent donner procuration à un autre membre du Conseil d’Administration.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Le Conseil d’Administration délibère à la majorité absolue des membres présents. Les décisions sont votées à main levée. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

A la demande du tiers des membres présents, il peut y avoir vote au scrutin secret sur des points précis.

Il est tenu des comptes-rendus des séances, signés par le président et conservés au siège de l’Association, dans un registre prévu à cet effet.

2- Le Bureau

Le Bureau est notamment habilité à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Association.

Il est compétent pour intervenir sur des questions urgentes ou d’actualité.

Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter, mais ils peuvent donner procuration à un autre membre du Bureau.

Article 10 : Assemblées Générales de l’Association

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Ces membres ont voix délibérative, à raison d’une voix par commune et d’une voix par communauté.
Différentes personnalités peuvent y assister, sur invitation du président.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit également chaque fois que les deux tiers au moins des membres du Conseil d’Administration en font la demande écrite adressée au président, ou à l’initiative de ce dernier.

Les convocations sont faites au minimum quinze jours à l’avance par lettre ordinaire individuelle indiquant l’ordre du jour de la réunion.

L’Assemblée Générale délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Elle peut voter des motions, à la demande du président ou de plus de la moitié de ses membres présents ou représentés.

En cas d’empêchement les maires ou présidents de communautés, peuvent donner procuration écrite à un autre membre pour voter en leur lieu et place.

L’Assemblée Générale annuelle entend notamment les rapports sur la gestion de l’Association, sur son activité, sur sa situation morale et financière.
Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, après rapport du trésorier et des vérificateurs aux écritures. Elle vote les cotisations de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, notamment, s’il y a lieu, sur le texte des statuts et du règlement intérieur. Les rapports moral, d’activités et financier annuels sont adressés aux membres de l’Association, avant ou lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Il est établi des comptes-rendus, signés par le président et conservés au siège de l’Association.
Pour pouvoir délibérer valablement, l’Assemblée doit se composer de plus du tiers au moins des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 11 : Personnel

Le directeur, ainsi qu’un ou plusieurs membres du personnel de l’Association peuvent assister, avec voix consultative uniquement, à toutes les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, et aux Assemblées Générales.

D- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 12 : Modification des statuts de l’Association

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition écrite de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins quinze jours à l’avance.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue.

Article 13 : Dissolution de l’Association

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association ainsi qu’éventuellement sur l’attribution de l’actif net de liquidation, convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins plus de la moitié des membres ayant voix délibérative.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue.

En cas de dissolution, l’actif net subsistant est attribué obligatoirement à une (ou plusieurs) œuvre(s) départementale(s) de bienfaisance désignée(s) par l’Assemblée Générale.

En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

 

E- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il peut-être modifié ensuite par le Conseil d’Administration.

Article 15 : Objet du Règlement intérieur

Le règlement intérieur est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts.

A Moulins, le 28 avril 2010

Le Secrétaire,

Alain DENIZOT
Maire d’AVERMES

 

Le Président,

Bruno ROJOUAN
Maire de VILLEFRANCHE D’ALLIER
 

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