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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

Cette note rappelle notamment que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Téléchargez ici la note d'information DGCL préparation des budgets
 

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Actualités

Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie

Le 22 mars 2017, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie a été arrêté par Monsieur le Préfet de l’Allier sur la proposition et rédaction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier.

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Agenda

Le libre propos d'un élu de l'Allier ... sur RCF Allier

Chaque vendredi à 7h07 et 12h25 sur RCF Allier, écoutez le libre propos d'un maire ou d'un président de communauté de l'Allier !


Vendredi 21 avril 2017, Michel TABUTIN, président de la communauté de communes du Pays d'Huriel sera l'invité de RCF Allier.

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Le chiffre du mois

61

C'est le nombre de femmes qui occupent la fonction de maire dans le département de l'Allier au 27 mars 2017.

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